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CSE MODE D ‘EMPLOI

En créant une instance unique de dialogue social, le CSE, “l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales”  a réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en profondeur.

Le comité social et économique (CSE) institué par les articles L.2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel qui se substitue :

  • Aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, aux 3 instances : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

La fusion des 3 anciennes instances de représentation du personnel est obligatoire.

Les règles de représentation des salariés dans l’entreprise sont aujourd’hui profondément modifiées. Attributions, mise en place, périmètre, composition, moyens, fonctionnement, informations-consultations….le bouleversement est total, à la fois source de risques mais aussi d’opportunités pour la qualité du dialogue social que nous revendiquons. Pour la CFDT, le Comité social et économique (CSE), regroupant au sein d’une même instance les attributions DP, CE et CHSCT, doit être utilisé pour continuer de construire des solutions au plus près des réalités vécues par les salariés et permettre aux représentants des salariés de peser sur les choix de l’entreprise.

 

QUELLES ATTRIBUTIONS AU CSE ?

Les attributions du CSE sont globalement similaires à celles des IRP précédentes (des DP, du CE et du CHSCT) mais présentent des différences en fonction de l’effectif de l’entreprise (moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés) :

  • Entreprises de moins de 50 salariés : les attributions sont proches de celles des délégués du personnel.
  • Entreprises d’au moins 50 salariés : les attributions reprennent celles des DP et fusionnent celles du CE et du CHSCT (attributions étendues).

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises d’au moins 50 salariés comprenant plusieurs établissements distincts dont l’un ou certains sont dotés d’un effectif inférieur à 50 salariés, le CSE de cet établissement ou de ces établissements exercera des attributions étendues.

Les élus du CSE ont donc de multiples casquettes : présentation des réclamations individuelles, amélioration des conditions de travail, prévention des risques professionnels, analyse et positionnement sur les orientations stratégiques de l’entreprise… Cela peut leur permettre d’avoir une vision globale de l’entreprise en termes d’emploi, de travail et de conditions de travail. Néanmoins, le risque que des thèmes ne soient plus traités existe et les équipes syndicales devront, le plus en amont possible, s’interroger sur la répartition des tâches et des dossiers, sur les priorités ainsi que les formations dont chacun doit bénéficier.

 

Mission et compétences

Quelles sont les missions et les compétences du CSE ?

Les attributions sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Le CSE a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

 

  • Dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
  • Dans les décisions relatives à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

LA POSITION DE VOTRE SECTION SYNDICALE CFDT

Tract Dialogue Social 2018 déf